Le permis à points sous toutes ses coutures

Tout ce qui concerne le permis moto

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dam56
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Le permis à points sous toutes ses coutures

Message par dam56 » 25 juil. 2010, 13:12

DATE DE MISE A JOUR : 5 JANVIER 2011

Tout ce que vous avez toujours voulu savoir sur le permis à point sans jamais osé le demander !
J'agrémenterai ce post en fonction des nouveautés trouvées.

Au programme :
- Le permis à point : questions, réponses
- Tout sur les infractions
- Contester ou payer son PV
- La récupération de points

1. Le permis à points

1.1 Nombre de points sur le permis

Le permis de conduire est crédité d'un capital maximal fixé à 12 points.
Tout permis de conduire obtenu à compter du 1er mars 2004 est doté d'un capital initial de 6 points.
Le permis de conduire ainsi obtenu est dit "probatoire" pendant une période de 3 ans, ce délai est ramené à 2 ans si le conducteur obtient son permis B dans le cadre de l'apprentissage anticipé de la conduite (A.A.C.).
Si aucune infraction n'est commise pendant ce délai probatoire, le permis de conduire du conducteur est affecté de 12 points (depuis le 1er janvier 2008 , l'acquisition progressive permet de "gagner" 2 points chaque année jusqu'à la fin de son délai probatoire)

Après 2004, tout nouveau permis a 6 points pendant 3 ans (période probatoire), puis 12 points ensuite.

1.2 Solde de point nul

* Solde de point nul = invalidation du permis de conduire (il faut repasser TOUS les permis)
=> Impossibilité de repasser le permis pendant 6 mois après l'invalidation du permis
=> Le nouveau permis sera probatoire (6 points) pendant 3 ans.
=> Les conducteurs dont le permis a plus de trois ans n'ont que l'épreuve théorique (« le code ») à repasser. Ils doivent s'inscrire rapidement à l'épreuve, c'est à dire dans un délai de neuf mois à compter de la remise de leur précédent permis invalidé au préfet, sous peine de devoir repasser également l'épreuve pratique (« la conduite »).
=> Le fait de perdre deux fois son permis de conduire sur une période de cinq ans a pour conséquence de porter à un an le délai d'interdiction d'obtenir un nouveau permis de conduire.

1.3 Contacter votre préfecture
http://www.interieur.gouv.fr/sections/a ... prefecture

1.4 Site du permis à point
http://www.interieur.gouv.fr/sections/a ... ire-points

1.5 Site de la sécurité routière
http://www.securiteroutiere.equipement. ... index.php3


2. Les infractions

2.1 Le retrait de points

Le retrait de points s'opère automatiquement dès que la réalité de l'infraction commise par le conducteur est établie par le paiement d'une amende forfaitaire, l'émission du titre exécutoire d'une amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation devenue définitive.
=> Dès que tu as payé, tes points sont retirés. PAS AVANT.

2.2 Tableau des contraventions
http://www2.securiteroutiere.gouv.fr/IM ... s_2007.pdf

2.2 Tableau des délits
http://www2.securiteroutiere.gouv.fr/IM ... s_2007.pdf

2.3 Consulter son nombre de points
A la préfecture, sur demande ou par internet avec un numéro d'abord attribué par sa préfecture.
http://www.interieur.gouv.fr/sections/a ... e-integral

3. Contester ou payer son PV

3.1 Contester sa contravention

Lorsque le propriétaire d'un véhicule reçoit un avis de contravention issu du circuit de contrôle-sanction automatisé, il peut contester la contravention.

Pour ce faire, il doit obligatoirement compléter le formulaire de requête en exonération qui lui a été envoyé en même temps que l'avis de contravention.

On distingue deux types de requêtes, suivant qu'elles nécessitent ou non une consignation (la consignation est une somme versée par le propriétaire du véhicule dans l'attente de la suite donnée à sa contestation)

Requêtes sans consignation

Si le véhicule a été volé ou détruit, il suffit au propriétaire d'en faire la preuve pour que la contravention soit classée sans suite ;

Si une autre personne conduisait le véhicule au moment des faits, son propriétaire doit indiquer l'identité complète de cette autre personne pour échapper aux poursuites ;

Requêtes liées à une consignation

Cf. "Mode d'emploi du formulaire de requête en exonération" en bas de ce post.

Tout autre motif de contestation (ou toute requête sans consignation décrite ci-dessus et pour laquelle les documents ou informations exigés ne pourraient être produits) impose au propriétaire du véhicule de s'acquitter d'une consignation de 135 euros. Le versement de cette provision doit s'effectuer en même temps qu'est renvoyé le formulaire de requête en exonération, ainsi que les motifs de la contestation (ou de l'absence des documents ou informations demandés) rédigés sur papier libre.

Le paiement de la consignation n'entraîne pas de retrait de points du permis de conduire, et sera remboursée à la demande du propriétaire dans deux cas :
* Dans le cas où la contravention est classée sans suite par l'officier du ministère public chargé d'examiner le bien fondé de la requête.
* Dans le cas ou l'officier du ministère public saisit la juridiction et que le juge prononce une relaxe.

3.2 Payer son PV

Il existe 4 solutions pour payer votre PV :

1- Par Internet
Sur le site dédié au paiement des amendes des radars automatiques : http://www.amendes.gouv.fr

Le paiement sécurisé s'effectue par carte bleue, on ne peut payer qu'une seule amende à la fois et la contravention doit être daté de moins de 45 jours.

Vous obtiendrez directement en ligne le justificatif de paiement.

2- Par téléphone
Vous pouvez aussi payer par carte bleue en téléphonant au 0 820 11 10 10 (0.12 €/mn).
Vous obtiendrez le justificatif de paiement par courrier sous 48 heures environ.

3- Par chèque
Etablissez un chèque en euros à l'ordre du Trésor Public et renvoyer la partie Carte de Paiement (comme ci-dessus) de l'avis de contravention avec l'enveloppe jointe sans oublier de l'affranchir. Attention, il ne faut ni agrafe, ni trombone dans l'enveloppe.

4- Par timbre-amende
Collez la partie du timbre amende dans la zone réservée de la Carte de Paiement (comme ci-dessus). Renvoyez le tout dans l'enveloppe jointe sans oublier de l'affranchir.

5- Par timbre dématérialisé
Acquittez-vous de votre amende auprès d'un débitant de tabac agréé "paiement électronique des amendes". Il suffit de présenter au débitant de tabac la carte de paiement ou de consignation de votre Avis de contravention et de régler l'intégralité du montant indiqué. En contrepartie, il vous remettra le justificatif du paiement ou de la consignation de l'amende.

4. La récupération de points

4.1 Récupérations automatique

Plusieurs possibilités existent pour reconstituer partiellement ou totalement son capital initial de points :
* soit, dans le cas où le conducteur a commis une infraction entraînant le retrait d'un seul point, en ne commettant pas d'infraction pendant une durée d'un an (le point perdu est restitué à l'issue de ce délai) (1) ;
* soit en ne commettant pas d'infractions pendant une durée de trois ans (recouvrement du capital maximal de 12 points) (2) ;
* soit en suivant un stage de sensibilisation, qui permet de récupérer 4 points dans la limite du plafond maximal de points affectés au permis de conduire ; cette récupération de points ne peut avoir lieu qu'une fois tous les deux ans pour un même conducteur ;
* soit à l'expiration d'un délai de dix ans pour les points retirés du fait des contraventions des quatre premières classes (passibles de l'amende forfaitaire) à la condition que le permis de conduire n'ait pas été invalidé pendant ce délai ou n'ait pas fait l'objet d'une reconstitution du capital de 12 points.

Référence :
Articles L221-1 à L225-9 ET Articles R221-1 à R225-5
Loi L223-6 modifiée le 5 Mars 2007

Si le titulaire du permis de conduire n'a pas commis, dans le délai de trois ans à compter de la date du paiement de la dernière amende forfaitaire, de l'émission du titre exécutoire de la dernière amende forfaitaire majorée, de l'exécution de la dernière composition pénale ou de la dernière condamnation définitive, une nouvelle infraction ayant donné lieu au retrait de points, son permis est affecté du nombre maximal de points.

« Toutefois, en cas de commission d'une infraction ayant entraîné le retrait d'un point, ce point est réattribué au terme du délai d'un an à compter de la date mentionnée à l'alinéa précédent, si le titulaire du permis de conduire n'a pas commis, dans cet intervalle, une infraction ayant donné lieu à un nouveau retrait de points

Le titulaire du permis de conduire qui a commis une infraction ayant donné lieu à retrait de points peut obtenir une récupération de points s'il suit un stage de sensibilisation à la sécurité routière. Lorsque le titulaire du permis de conduire a commis une infraction ayant donné lieu à un retrait de points égal ou supérieur au quart du nombre maximal de points et qu'il se trouve dans la période du délai probatoire défini à l'article L. 223-1, il doit se soumettre à cette formation spécifique qui se substitue à l'amende sanctionnant l'infraction.

Sans préjudice de l'application des « trois » premiers alinéas du présent article, les points retirés du fait de contraventions « des quatre premières classes au présent code » sont réattribués au titulaire du permis de conduire à l'expiration d'un délai de dix ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive ou du paiement de l'amende forfaitaire correspondante.


Ces délais seront prochainement modifiés suite au vote de l'assouplissement du permis à points par l'assemblée le 16 décembre 2010.

(1) Cette mesure s'applique aux infractions ayant acquis un caractère définitif après le 1er janvier 2007 (paiement de l'amende forfaitaire, émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, exécution d'une composition pénale ou condamnation devenue définitive après épuisement ou abandon des voies de recours).
(2) Ce délai est calculé à partir de la date à laquelle la dernière infraction a acquis un caractère définitif par le paiement de l'amende forfaitaire, l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou la date de la condamnation devenue définitive après épuisement ou abandon des voies de recours.

=> Infraction d'1 point = 1 an sans infraction, récupération du point perdu
=> Infraction au delà d'un point = 3 ans sans infraction, récupération automatique des 12 points
=> Perte de point(s) dès le paiement de la contravention

4.2 Contenu des stages
Sur 2 jours de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h30 en général

JOURNEE 1 :
1ère demie-journée :
accueil des participants
Tour de table
Information sur les chiffres clés de l'insécurité routière
Politique de sécurité routière

2ème demie-journée :
La logique de l'accident
Analyse des comportements au volant
Analyse des situations d'infraction

JOURNEE 2 :
3ème demie-journée :
Analyse de cas d'accident
Les lois physiques, sécurité active et passive, les limites de nos véhicules et les répercutions.

4ème demie-journée :
Les risques liés à l'alcool, aux drogues et aux médicaments sur la conduite
Nos représentations autour de la conduite
Synthèse et tour de table

Sources :

Stage de récupération de points
http://www.stagespointspermis.com/

Radar Auto (carte radar, modèle pv, contester ou payer son pv, sanction, législation, etc.)
http://www.radars-auto.com/pv_contester.php

FAQ Ministère de l'intérieur, permis à points
http://www.interieur.gouv.fr/sections/a ... mis-points

Mode d'emploi du formulaire de requête en exonération
http://www2.securiteroutiere.gouv.fr/in ... laire.html
Modifié en dernier par dam56 le 18 oct. 2011, 22:22, modifié 2 fois.
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Re: Le permis à points sous toutes ses coutures

Message par Verbalinsurection » 25 juil. 2010, 20:24

Merci dam :pouce:

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Re: Le permis à points sous toutes ses coutures

Message par kim » 25 juil. 2010, 22:47

super topic merci dam :pouce:
"Un homme intelligent est parfois obligé d'etre saoul pour passer du temps avec les imbeciles"

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Re: Le permis à points sous toutes ses coutures

Message par Azazel » 29 juil. 2010, 10:27

Mise en post-it ;-)

Merci pour ce post :pouce:
On est pleins dans ma tête mais je m'en fout, c'est moi le chef, c'est moi qui commande !

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Re: Le permis à points sous toutes ses coutures

Message par Freedy » 29 juil. 2010, 10:52

Thanks... :cote:
http://www.baladamoto.fr La base d'itinéraires pour vos balades moto.

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Re: Le permis à points sous toutes ses coutures

Message par dam56 » 29 juil. 2010, 17:30

Azazel a écrit :Mise en post-it ;-)

Merci pour ce post :pouce:
nikel, :pouce: :pouce: je voulais te dire mais j'ai zappé...
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ramses_hon
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Re: Le permis à points sous toutes ses coutures

Message par ramses_hon » 29 juil. 2010, 20:40

topic au top encore merci dam

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Re: Le permis à points sous toutes ses coutures

Message par dam56 » 18 oct. 2011, 22:23

petite mise à jour :pouce: :pouce:
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Re: Le permis à points sous toutes ses coutures

Message par paflevent » 06 août 2012, 12:28

en voulant regarder les liens sur les infractions, je me suis rendu compte que le lien ne correspondait à rien.

Donc je vous remet le lien pour les infractions au code de la route :
http://www2.securiteroutiere.gouv.fr/co ... ons/alcool
"Nous ne saurons jamais tout le bien qu'un simple sourire peut être capable de faire"
"Les gens qui ne rient jamais ne sont pas des gens sérieux"
"La vie est une aventure audacieuse ou elle n'est rien"

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